Dans quels cas utiliser la médiation?


Les particuliers

  • Voisinage
  • Consommation
  • Baux
  • Assurances
  • Copropriété
  • Créances
  • Travaux inexécutés ou mal effectués
  • Succession 
  • Construction et travaux 

Les entreprises : 

  • Baux commerciaux
  • Contrats de distribution
  • Livraison non conforme
  • Délais de livraison
  • Conditions de paiement
  • Litiges entre associés
  • Concurrence déloyale
  • Cession / Achat / Vente 
  • Franchises, commission affiliation
  • Relations au travail
  • Transmission d'entreprise

Différends avec l'Administration ou les Collectivités : 

  • Urbanisme
  • Taxes et fiscalité
  • Santé
  • Secteur agricole